Faites certifier vos actes chez un Huissier de Justice en Moselle

 

 

Huissier de Justice en Moselle

 

Installé à Sarreguemines en Moselle, Maître Nicolas Clop, Huissier de Justice, vous accompagne dans diverses démarches juridiques, dont la signification d’actes judiciaires ou extrajudiciaires.

D’après l’article 1er de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 : « Les huissiers de justice sont des officiers ministériels qui ont seuls la qualité pour signifier les actes... ». 

La signification permet de donner une date et un certain contenu aux actes et constitue le point de départ de certains délais.

Elle offre une sécurité accrue pour les personnes qui y ont recours en comparaison à d’autres modes de transmission des documents, comme la notification par lettre recommandée.

Huissier de Justice en Moselle

 

Signification des actes judiciaires et extrajudiciaires

La signification par un Huissier de Justice est la meilleure technique pour porter un acte à la connaissance d’une partie.

En effet, elle permet de fixer la date de remise avec précision afin d’éviter toute imprécision concernant les délais, recours et intérêts, mais aussi apporter la certitude du domicile du destinataire et fournir une sécurité juridique à propos du contenu de l’acte.

Gage de sécurité, la signification est imposée par la loi pour certains actes, comme les actes judiciaires liés à une procédure ou à un procès, tels que la signification d’ordonnance d’injonction de payer, la signification de jugement, les actes de procédure consacrés à l’exécution d’une décision de justice, etc.

De plus, la loi impose la signification par acte d'huissier de justice pour des actes extra-judiciaires, c'est-à-dire non établis à l'occasion d’une procédure, comme l’opposition sur le prix de vente d’un fond de commerce, les sommations de payer ou de faire, les congés etc.


Pour toute demande de transmissions d’acte à signifier, utilisez le service en ligne ou contactez votre Huissier de Justice  au 03.87.98.05.88.