Faites certifier un règlement jeu-concours chez

un Huissier de Justice en Moselle

Maître Nicolas Clop vous accueille sur rendez-vous au sein de son office d'Huissier de Justice à Sarreguemines en Moselle, et vous propose de déposer les règlements de vos jeux-concours afin d’assurer leur efficacité, et le respect de la loi en vigueur. Le rôle de l’Huissier de Justice est de contrôler l’exactitude des jeux-concours.

Le dépôt du règlement des jeux et concours chez l’Étude d’Huissiers de Justice de Maître Nicolas Clop, fait foi en cas de litige et vous permet de garantir que votre opération respecte bien les articles L.121-20 et suivants, du Code de la consommation.

 

Les missions de votre office d'Huissier de Justice

En dehors de sa mission de vérification de la régularité des jeux-concours, Maître Nicolas Clop est en mesure de vous prodiguer ses précieux conseils, légaliser votre action et garantir l’efficacité de vos jeux et concours, en veillant à éviter les contestations et procédures longues et aréneuses.

En outre, il est habilité à intervenir avant l’ouverture du jeu ou du concours avec le dépôt du règlement, et dresser un procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes.

De plus, il intervient lors du tirage au sort et/ou dépouillement dans le but de garantir la meilleure exécution du règlement, mais aussi lors de la déclaration des gagnants afin de veiller à son bon déroulement si la loi le prévoit.

Votre Huissier de Justice prend en charge également la régularité de l’ensemble des documents du jeu ou concours concernant le bulletin de participation, l’affiche, l’annonce de presse ainsi que le simple tract.
Par ailleurs, il vérifie tous les éléments clés de votre jeu ou concours relatifs au :

  • Type d’organisation
  • Personne habilitée à participer
  • Système de participation
  • Prix
  • Nomination des gagnants
  • Publication des résultats
  • Remise des lots
  • Réserve et clauses protectrices de l’organisateur
  • Dépôt et possibilités de consultation du règlement

 

Les missions de votre office d'Huissier de Justice

Les missions de votre office d'Huissier de Justice

Pour toute demande de transmissions d’acte à signifier, utilisez le service en ligne ou contactez votre Huissier de Justice  au 03.87.98.05.88.